1- L’agrément de l’Etat, ça veut dire quoi ?
Seules les entreprises spécialisées exclusivement dans les services à la personne au domicile des particuliers peuvent l'obtenir.

Cet agrément est une aide de l’Etat dont le but est de favoriser les entreprises de services à domicile, créatrices d’emplois, leur permettant ainsi de lutter contre la fraude fiscale et le marché noir.

2- Quels sont les avantages dont bénéficient les clients ?
En tant que particulier, vous bénéficiez de 50% de déduction fiscale (réduction ou crédit d'impôts) sur les sommes facturées par la société Info-europtimiste (dans la limite de 12 000 € annuels de dépenses engagées dans tous types de prestations de services à domicile d'Info-europtimiste ou d’autres sociétés de ménage, repassage ou soutien scolaire, par exemple). Ce plafond de 12 000 € est complété par 1 500 € par enfant dans la limite de 2 enfants rattachés à votre foyer fiscal, soit un plafond maximum de 15 000 € TTC. Concernant les prestations d'assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1 000 € par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

3- Qui est concerné par la déduction fiscale ?
Seuls les particuliers résidents en France sont concernés par cette disposition.

4- Qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?
Il s'agit d'une réduction ou d'un crédit d'impôts de 50%.

4a- La réduction d'impôts de 50%:
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer.

4b- Le crédit d'impôts de 50%:
Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous pouvez bénéficiez de cet avantage fiscal. Il s'agit dans ce cas d'un crédit d'impôts.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions
d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses
en assistance informatique et internet par :
- Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une
imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.

Le crédit d'impôts est accordé sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire.


5- Quelles sont vos prestations de services éligibles à la déduction fiscale ?
Toutes les prestations de services d'Info-europtimiste sont éligibles à la déduction fiscale au titre des services à la personne.

6- Quelle est la date prise en compte ?
La date de facturation est celle prise en compte.

7- Comment le client bénéficie-il de sa déduction fiscale ?
Avant le 31 janvier de chaque année fiscale en cours et conformément à la législation, Info-europtimiste vous fait parvenir, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année fiscale précédente. Cette attestation sera prise en compte dans le calcul du montant à payer de votre impôt.

8- Est-ce que j’ai des démarches administratives à réaliser ?
Non aucune, Info-europtimiste s’occupe de tout !

9- Suis-je l’employeur de l’intervenant qui se rend à mon domicile ?
Non. Vous ne courrez donc aucun risque lié au fait d’être l’employeur.

10- Peut-on vous régler avec le CESU ?
Nous n'acceptons que les CESU préfinancés. C'est à dire ceux émis par votre banque ou par les émetteurs de CESU agréés.

N'hésitez pas à contacter votre conseiller Info-europtimiste au : 06 28 07 49 11. Vous pouvez également nous contacter à l'aide du formulaire "Contact" ou par par Email à l'adresse suivante : info@info-europtimiste.com

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