Elle respecte les principes fondamentaux que sont :

- la clarté et la pérennité des offres

- la liberté de décision du client

- la facilité pour déposer une demande d'intervention

Il est rappelé que la bonne fin d'une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité de celle-ci, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d'Info-europtimiste, tels que :

- l'installation d'origine

- des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur

Les parties conviennent que les obligations d'Info-europtimiste au titre des relations pré-contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son équipement informatique, la responsabilité d'Info-europtimiste ne peut donc être engagée à ce titre.


Article I - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site Info-europtimiste. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.


Article II - La prise de commande

Pour passer sa commande, le client dispose :

- d'un numéro de téléphone  06 28 07 49 11 ou 03 25 41 27 77

- d'une adresse e-mail info@info-europtimiste.com

- d'un formulaire de "contact".

De convention expresse entre le client et Info-europtimiste, la validation de la confirmation du formulaire par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

Suite à cette prise de commande (téléphone, e-mail ou formulaire contact), Info-europtimiste sera juridiquement engagée.

Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par Info-europtimiste.

Ce mode de preuve, que le client reconnait comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.


Article III - Modification de la commande

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Info-europtimiste et de la possibilité qu'a le client de modifier sa commande à tout moment avant cette validation définitive, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Info-europtimiste.


Article IV - Les tarifs et règlement des prestations

Les tarifs des interventions sont stipulés toutes taxes comprises au taux de 5,5% permis par l'agrément "Services à la personne" délivré à Info-europtimiste (Arrêté préfectoral n° 09-1420 du 14 mai 2009 enregistré sous le n° N/010509/F/010/S/016), sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Les tarifs pratiqués par Info-europtimiste sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l'intervention et disponibles sur ce site Web.

Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation. Ils sont précisés sur le site onglet "tarifs" et sont payables à la fin de l'intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre d'Info-europtimiste, par Chèque Emploi Services Universel préfinancé ou en espèces sur place, sur présentation de la facture.


Article V - Validité contractuelle des informations

Les photos et textes présentés n'ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi. Info-europtimiste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites.


Article VI - Territoire

L'ensemble des prestations Info-europtimiste n'est proposé à la vente que sur le territoire couvert par Info-europtimiste. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ce territoire. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ce territoire. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi avec accord express d'Info-europtimiste et dans ce cas les conditions générales de vente s'appliquent automatiquement.


Article VII - Délais d'intervention

Les interventions techniques ont lieu dans les meilleurs délais et programmées d'un commun accord entre le client et Info-europtimiste.
En tout état de cause, les délais d'intervention annoncés ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de l'intervention ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts.

L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnement sont assimilés par les parties à la force majeure. L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.


Article VIII - Loi informatique et liberté

Info-europtimiste ne conserve aucune donnée de ses clients pas plus qu'elle ne cède d'informations à des tiers de quelle que nature que ce soit.


Article IX - Confidentialité

Info-europtimiste s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.


Article X - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

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